28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 28 ;
Vu qu'il convient de considérer la crise sanitaire de la COVID-19 comme un évènement extraordinaire au sens de l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;
Vu le test égalité des Chances, réalisé le 21 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 11 mars 2022 ;
Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 à des conséquences économiques impliquant que la viabilité des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif est, à très court terme, menacée ;
Qu'il convient de prendre des mesures en vue de garantir la viabilité des acteurs exerçant une activité culturelle et créative, et ce dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général ;
Qu'il est fondamental de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif : la personne morale exerçant une activité à titre non lucratif reprise en annexe du présent arrêté ;
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le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;
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règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
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RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ du Règlement général pour la protection des données.
CHAPITRE 2. - Conditions et forme de l'aide
Art. 2. Par dérogation à l'article 2, 6° de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, le Ministre octroie une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement.
Art. 3. L'aide prend la forme d'une prime unique de 3.000 euros octroyée au demandeur répondant aux conditions suivantes :
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avoir subi des pertes de recettes qui résultent de la conséquence de l'application des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 et qui affectent le résultat annuel et la capacité à faire face aux frais fixes ;
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disposer d'au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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disposer de l'inscription, dans ses statuts, d'un objet social qui n'a pas de caractère économique et commercial ;
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exercer, au 31 décembre 2021, une activité relevant des codes NACE repris en annexe du présent arrêté ;
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n'employer au 31 décembre 2021, au maximum que 5 équivalents temps plein ;
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ne pas présenter de bénéfices reportés ou de réserves non affectées supérieurs à 10.000 euros au bilan arrêté au 31 décembre 2021 ;
Art. 4. Est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le demandeur ou le bénéficiaire :
-
sanctionné sur...
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