28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière dans le cadre des demandes de certificat ou de permis d'environnement, d'urbanisme ou de lotir et à l'affichage des décisions
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), l'article 175/1, § 4, tel que modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ;
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, les articles 13, § 2 remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juin 2010, l'article 87, modifié par les ordonnances du 26 mars 2009 et du 30 novembre 2017, et l'article 101 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement ;
Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 21/10/2021 ;
Vu l'avis n° 70.903/4 du Conseil d'Etat donné le 23 février 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 25/11/2021 ;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 18/11/2021 ;
Vu l'avis n° 21081-2011AD de la Commission régionale de développement donné le 18/11/2021 en application de l'article 7 du CoBAT ;
Considérant la Mise en demeure (réf. 2020/2344 - C(2020) 7818 final) de la Commission européenne du 3 décembre 2020 concernant certains griefs liés à la transposition incomplète de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Sur la proposition conjointe du Ministre en charge de l'Urbanisme et des Monuments et Sites et du Ministre en charge de l'Environnement ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1. - Disposition générale
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
CHAPITRE 2. - Incidences transfrontières
Section 1. - Disposition commune
Art. 2. § 1er. L'instance visée à l'article 175/1, § 4, alinéa 2, 1°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après : « CoBAT ») est l'administration régionale en charge de l'urbanisme.
§ 2. Toute transmission de documents, d'avis ou de décisions visés par le présent chapitre se fait par la voie électronique ou postale.
§ 3. Dans le cadre du présent arrêté, on entend par :
-
« Etat membre » un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à...
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