28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 20 ;
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris, l'article 4, 12. ;
Vu la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 6 ;
Vu le test égalité des chances réalisé le 28 janvier 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15 février 2022 ;
Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 2 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 mars 2022 ;
Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 implique que de nombreux travailleurs intermittents du secteur de la culture n'ont pu exercer ou ne peuvent toujours pas exercer certaines prestations ;
Qu'au regard du contexte actuel nombre de travailleurs intermittents du secteur de la culture n'ont pu bénéficier d'aucune aide mise en place pour limiter les effets de la crise COVID-19 et de la sorte connaissent une diminution manifeste de leur niveau de vie ;
Que l'objectif est d'octroyer une aide exceptionnelle permettant de soutenir l'emploi bruxellois et de rappeler le rôle majeur que le secteur de la culture joue pour l'emploi, l'économie, le tourisme et l'image de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Qu'il est fondamental de pouvoir verser l'aide exceptionnelle dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée ;
Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
travailleur intermittent de la culture : toute personne physique qui a effectué des prestations rémunérées auprès d'un opérateur relevant des commissions paritaires 227, 303, 304, 329 ou d'un contrat de travail intérimaire code " 046 ", " 495 " ou " 015 " dans la commission 200 ou 322 ou ayant effectué des prestations auprès de l'Orchestre national de Belgique, du Palais des Beaux-Arts (Bozar) ou du Théâtre royal de la Monnaie ;
-
le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;
-
ACTIRIS : l'Office régional de l'emploi, régi par l'ordonnance du 18...
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