28 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Win for Life 4 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets ;
Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 8 novembre 2021 ;
Vu l'avis 71251/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La loterie à billets « Win for Life 4 euros » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 4 euros.
Art. 2. Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 342.781, lesquels se répartissent en 1 lot consistant en une rente à vie payable à concurrence de 2.000 euros par mois et un montant de lot unique à concurrence de 50.000 euros, 10 lots de 4.000 euros, 20 lots de 400 euros, 200 lots de 100 euros, 300 lots de 75 euros, 1.250 lots de 50 euros, 1.000 lots de 40 euros, 2.000 lots de 30 euros, 6.000 lots de 25 euros, 3.000 lots de 20 euros, 7.000 lots de 15 euros, 23.000 lots de 12 euros, 5.000 lots de 10 euros, 100.000 lots de 8 euros, 5.000 lots de 5 euros et 189.000 lots de 4 euros.
Le tableau ci-après donne un aperçu des chances de gain :
Aantal loten- Nombre de lots Bedrag van de loten (euro)- Montant des lots...
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