28 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE et modifiant des dispositions diverses en matière de rétribution et de procédure d'autorisation
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008;
Vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003;
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;
Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, l'article 82, l'alinéa 1er, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 28 mars 2003;
Vu le code économique du 28 février 2013, l'article IX.11;
Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits;
Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 11 mars 2020;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits, donné le 6 avril 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2020;
Vu l'accord du Ministre de l'Economie et de la Consommation et du Ministre des Classes moyennes: donné le 14 décembre 2020;
Vu l'avis 68.581/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Champ d'application et definitions
Article 1er. Cet arrêté a pour objectif:
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de mettre en place la procédure de notification des organismes d'évaluation de la conformité conformément au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003;
-
la modification de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits suite à l'évolution de la règlementation européenne;
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la modification de l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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« La Cellule Fertilisants » : la Cellule Fertilisants du Service Produits Phytopharmaceutiques et Fertilisants, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
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« Le ministre » : le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
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« Le délégué du ministre » : le chef de la Cellule Fertilisants ou son représentant;
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"BELAC": Organisme belge d'Accréditation conformément à l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;
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"Organisme d'accréditation MLA": organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance mutuelle (MLA - MultiLateral Agreements) d'accréditation de l'EA (coopération Européenne pour l'Accréditation);
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