28 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, en ce qui concerne l'introduction de l'apprentissage électronique
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 15 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, l'article 3, § 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, les articles 13, 14 et 17.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 6 avril 2020.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné son avis n° 2020/10 le 20 avril 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par la nécessité de limiter dans les plus brefs délais l'impact des mesures de lutte contre le coronavirus, prises par les pouvoirs publics en vue de préserver la santé publique, pour les centres de formation agricole agréés. Les centres de formation agricole agréés ont besoin de toute urgence d'une autorisation pour proposer leurs activités de formation extrascolaire à distance via Internet.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- En raison des mesures de lutte contre le coronavirus, les centres de formation agricole agréés ont suspendu leurs activités de formation. Afin de garantir qu'ils puissent poursuivre leurs activités de formation, le présent arrêté permet la mise en place d'activités de formation extrascolaire à distance via Internet et fixe les conditions dans lesquelles cela est possible.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :
Article 1er. A l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, remplacé par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2014, il est ajouté un point 3° ainsi rédigé :
3° des activités de formation de courte durée suivies dans le cadre de réseaux d'apprentissage, à savoir des séries de moments de formation consécutifs avec des membres permanents qui sont des gestionnaires d'au moins six exploitations agricoles différentes, qui, sous la supervision d'un facilitateur, partagent leurs savoirs et leur expérience et échangent des idées sur la gestion de l'exploitation ou des questions spécifiques sur des...
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