28 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, visant la mise en oeuvre de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 relative à la contribution au fonds de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les professions libérales;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, visant la mise en oeuvre de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 relative à la contribution au fonds de formation.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Références au Moniteur belge :

Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour les professions libérales

Convention collective de travail du 19 novembre 2014

Mise en oeuvre de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 relative à la contribution au fonds de formation

(Convention enregistrée le 24 décembre 2014 sous le numéro 124781/CO/336)

Article 1er. Cette convention...

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