28 AOUT 2020. - Arrêté ministériel transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés

 
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Le Ministre de l'Energie,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, l'article 15, § 1er bis, alinéa 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 août 2020;

Considérant que toutes filières confondues 655 422 certificats verts additionnels n'ont pas été réservés entre les années 2014 et 2019;

Considérant qu'en 2020 l'enveloppe affectée à la filière éolienne s'avère insuffisante et que les besoins complémentaires des projets appartenant à cette filière sont estimés à 140 000 certificats verts;

Considérant que l'article 15, § 1er bis, alinéa 10, de l'arrêté du 30 novembre 2006, habilite le Ministre à reporter les certificats verts additionnels lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une réservation;

Considérant qu'en application de l'article 15, § 1er bis, alinéa 8, de l'arrêté du 30 novembre 2006, l'Administration doit transférer au 1er septembre les certificats verts additionnels encore disponibles et les...

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