28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la mise en oeuvre progressive des nouvelles classifications sectorielles de fonctions et des échelles salariales y afférentes, l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a un double objectif.

Après plusieurs années de préparation au sein de la Commission paritaire (C.P.) 330 pour les établissements et services de santé et par l'A.S.B.L. « IF-IC » gérée conjointement, la nouvelle classification de fonctions et le nouveau modèle de coûts salariaux ont été introduits en 2018 dans les hôpitaux relevant de la C.P. 330, suite à la conclusion de l'accord social du 25 octobre 2017. La convention collective de travail (C.C.T.) du 11 décembre 2017 a ensuite défini les modalités concrètes d'attribution des échelles salariales aux travailleurs. Le financement de cette mesure est prévu en différentes phases et est octroyé en provision sur plusieurs années.

L'article 5 du chapitre 4 de la CCT prévoit "...la prise en charge effective des coûts globaux y afférents, par les moyens financiers que les autorités compétentes garantissent de manière récurrente". Les nouvelles échelles salariales nécessitent un budget supplémentaire octroyé aux employeurs concernés par le biais du budget des moyens financiers (B.M.F.).

Depuis 2018, le gouvernement a octroyé un budget provisoire aux hôpitaux selon ce qui était prévu. Ces financements provisoires doivent être revus chaque année sur base de modalités à définir. Ce présent arrêté prévoit qu'un troisième montant provisoire sera octroyé dans le budget des moyens financiers de juillet 2020 et ce, de manière identique à ce qui était prévu pour les années 2018 et 2019. Il définit en outre les modalités de révision des différentes provisions octroyées à partir de l'année 2018. A partir de 2022, l'intention est de financer les hôpitaux sur base de la révision de l'année 2020 et d'actualiser le nombre d'ETP tous les deux ans.

Le Conseil fédéral des établissements hospitaliers (C.F.E.H.) a été invité à donner son avis sur la manière concrète dont le budget prévu serait définitivement réparti, après révision, entre les hôpitaux. En 2018, la ministre a reçu cinq avis partiels soigneusement rédigés qu'elle souhaite respecter dans une large mesure. Toutefois, sur un certain nombre de points, les propositions ne sont pas réalisables sur le plan administratif, sauf avec une charge de travail supplémentaire très importante pour le suivi au niveau de l'administration du SPF et de chaque hôpital. En outre, la ministre craint un préjudice structurel pour les hôpitaux, qui sont néanmoins économiquement responsables, s'ils n'ont pas attendu le nouveau modèle salarial pour offrir à certains employés un salaire supérieur à l'échelle salariale de référence du secteur dans le passé. Enfin, la ministre considère que le financement ne peut pas générer d'incitations à des effets contraires, par exemple en permettant à la classification IF-IC des nouveaux travailleurs d'influencer le (niveau du) financement.

La ministre a donc soumis à l'avis du C.F.E.H. le 26 mars 2019, une proposition actualisée, concrète et (pour le gouvernement et les hôpitaux) réalisable et durable. Cette proposition actualisée vise à un financement équitable et global (conformément aux dispositions de la C.C.T.), qui limite autant que possible la charge administrative supplémentaire (pour l'administration et pour les hôpitaux eux-mêmes), et qui est cohérent avec les principes du BMF. Pour ces derniers, cela signifie, entre autres et à titre d'exemple, que les hôpitaux ayant le même nombre d'employés dans les mêmes postes IF-IC reçoivent le même montant de financement. Ces principes sont élaborés en pratique de manière à s'inspirer autant que possible des cinq avis initiaux du C.F.E.H.

Le C.F.E.H. a rendu un avis sur la proposition de la ministre le 9 mai 2019. Toutefois, cet avis laisse un certain nombre d'options ouvertes sur certains points. En conséquence, la ministre a dû encore faire un certain nombre de choix qui doivent ensuite être inscrits dans l'arrêté royal du 25 avril 2002.

Dans ce rapport, la ministre souhaite clarifier les choix équitables et durables qu'elle souhaite faire. Ces choix ont été faits après une étude approfondie et sont basés sur les six avis IF-IC du C.F.E.H. et ont également été communiqués au C.F.E.H. le 9 juillet 2019.

Le financement définitif des hôpitaux sera forfaitaire : l'hôpital recevra un montant pour chaque employé (en valeur ETP) qui se verra offrir la possibilité de rejoindre le nouveau modèle de rémunération, en fonction de la fonction IF-IC. Il s'agit plus précisément des salariés inscrits sur la liste de paie des hôpitaux relevant de la C.P. 330, à l'exclusion (principalement) des médecins, des cadres et des infirmiers qui bénéficient d'une prime pour titre professionnel particulier et/ou pour qualification professionnelle particulière.

Pour la méthode de calcul des forfaits, le détail sera disponible sur le site internet du SPF Santé publique.

Pour les fonctions manquantes, en attendant l'ajout de la fonction dans le modèle IF-IC, et pour chacun des dix-huit barèmes cibles IF-IC, trois montants forfaitaires différents sont prévus comme solution pragmatique. Ces fonctions manquantes sont très diverses et, précisément parce qu'elles sont exceptionnelles dans les hôpitaux, elles n'ont pas encore été définies comme des fonctions IF-IC.

Pour le calcul de la révision du financement par hôpital, les hôpitaux communiquent annuellement au SPF Santé publique le nombre d'ETP par fonction IF-IC, pour tous les employés qui peuvent choisir le modèle de rémunération IF-IC et indépendamment du choix effectif de l'employé.

Le montant définitif sera octroyé en fonction du financement provisoire octroyé. Un taux d'application de 18,25 % est prévu pour la première phase d'implémentation des nouvelles fonctions et barèmes. Si le budget des révisions dépasse les budgets octroyés en provision, il peut être fait appel au buffer prévu dans l'accord social du 25 octobre 2017.

En ce qui concerne la remarque générale du Conseil d'Etat dans son avis 67.743/1 du 14 août 2020, il est utile de rappeler que les hôpitaux ressortissant à la commission paritaire 330 doivent obligatoirement appliquer les dispositions de la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé, modifiée le 20 novembre 2018 et le 22 novembre 2019; que ce nouveau modèle salarial avait fait l'objet d'un accord social concerté entre partenaires sociaux et signé le 9 octobre 2017; que pour permettre aux hôpitaux d'appliquer les dispositions de l'accord social et de rester financièrement viable, l'Etat a octroyé un budget supplémentaire aux hôpitaux privés; que ce budget est octroyé `a priori', c'est-à-dire avant la connaissance effective de l'impact financier de la mesure au niveau de chaque hôpital; qu'il faut donc ensuite élaborer des modalités de révisions des montants octroyés en provision sur base de données réelles propres à chaque hôpital; que la mise en oeuvre progressive des nouveaux barèmes a fait l'objet de maintes discussions entre partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire, d'où les 2 modifications de la C.C.T.; que les modalités effectives de révision doivent être soumises à l'avis du C.F.E.H.; que la matière étant très technique, il y a eu six avis du C.F.E.H.; que les hôpitaux, devant appliquer les dispositions de la C.C.T., sont en capacité de déterminer globalement l'impact financier annuel de la mesure, l'éventuel supplément de financement auquel ils auront droit à l'issue de la révision ou l'éventuelle part de la provision qu'ils devront rembourser; que sans ce système de provision revu ultérieurement, les hôpitaux devraient préfinancer, ce qui ne serait pas acceptable pour les hôpitaux et entrainerait, de fait, une application partielle des dispositions de l'accord social de 2017.

Sur base de ce qui précède, il était impossible de définir à priori les modalités de révision des budgets provisionnels octroyés aux hôpitaux.

Sur la remarque du Conseil d'Etat de décrire brièvement le fond du projet dans le titre de la modification en projet, le titre de l'arrêté a été modifié.

Sur la remarque du Conseil d'Etat relative à l'entrée en vigueur, la version du projet d'arrêté royal envoyé pour avis comportait une erreur de date d'entrée en vigueur dans le texte néerlandophone, d'où l'incompréhension relevée par le Conseil d'Etat. L'article sur l'entrée en vigueur a donc été corrigé et adapté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très...

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