28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 21 remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 46, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 ;
Vu le règlement européen 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports ;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E ;
Vu l'association des gouvernements de région ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'arrêté royal du 23 avril 2020 portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, publié le 7 mai 2020 ;
Considérant l'entrée en vigueur du règlement européen 2020/698 publié le 27 mai 2020 qui prévoit que les permis de conduire belges, les catégories qui y sont mentionnées et les codes de l'Union 95 qu'ils reprennent sont automatiquement prolongés de sept mois lorsqu'ils ont été délivrés après le 31 janvier 2020 et avant le 1er septembre 2020, et cela de manière rétroactive ;
Considérant que l'arrêté royal du 23 avril 2020 prévoit qu'un permis de conduire, une catégorie qui y est mentionnée ou un code 95 expirant après le 15 mars 2020 était prolongé jusqu'au 30 septembre 2020 dans le but de laisser à leur titulaire le temps requis pour faire les démarches après la fin de la situation de confinement ;
Considérant que la Belgique a prévu un déconfinement par étapes dans le cadre de la crise liée à la COVID-19 (voir les arrêtés ministériels des 23 mars 2020, 24 mars 2020, 3 avril 2020, 17 avril 2020, 30 avril 2020, 8 mai 2020, 15 mai 2020, 20 mai 2020, 25 mai 2020, 30 mai 2020 et 5 juin 2020) et qu'à l'heure actuelle, il n'y a aucun indice scientifique témoignant de l'échec du processus de déconfinement entamé, qui est donc amené à se poursuivre afin de revenir à une situation normale ;
Considérant que les citoyens ont de nouveau accès aux services communaux, moyennant le respect des mesures de distanciation sociale et éventuellement sur rendez-vous, et que la situation est amenée à se normaliser durant l'été ;
Considérant que le règlement européen 2020/698 prévoit que les permis de conduire, catégories et codes 95 qui doivent expirer jusqu'au 31 août 2020 sont automatiquement prolongés de 7 mois ;
Considérant que la règle nationale belge prévoit pour ces documents une prolongation plus courte, dont la durée est...
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