Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Fauvillers destinée à l'aménagement d'une zone de prise d'eau

As Enacted (Belgisch Staatsblad) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, II;

Vu le Code de l'Eau, notamment l'article D227;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1512-6;

Vu la délibération du conseil communal de Fauvillers du 7 février 2006 par laquelle il retient la solution proposée par la S.P.G.E. de forer un puits à Strainchamps pour l'augmentation des ressources en eau portable de la commune;

Vu la délibération du conseil communal de Fauvillers du 27 juin 2006 par laquelle il arrête le cahier des charges relatif à la désignation d'un auteur de projet pour le forage de ce puits;

Vu la délibération du conseil communal de Fauvillers du 21 novembre 2006 par laquelle il décide de confier à la société GEOLYS l'établissement du dossier relatif au forage du puits;

Considérant que les travaux sont indispensables pour assurer l'alimentation en eau potable d'une partie de la population de la commune;

Considérant que les acquisitions sont indispensables pour garantir l'alimentation en eau de la population;

Considérant qu'il est urgent de mettre en service ce nouvel ouvrage;

Considérant qu'il est indispensable de procéder à l'aménagement du site de captage et du chemin d'accès à la prise d'eau, essentiellement par la constitution de la "zone I" imposée par le Code de l'Eau et par la construction d'une station de traitement (Fe, Mn);

Considérant que le bien à acquérir est destiné à l'aménagement et à l'équipement de la prise d'eau précitée et que son acquisition est donc nécessaire à la réalisation des missions de service...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT