27 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, programme 18.02, inscrit à l'article 51 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2021, article 2, § 2 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2021 ;
Vu le rapport du 24 mars 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2021 produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge ;
Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels ;
Considérant que le présent arrêté porte exécution de l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 précité et qu'il convient donc de le faire rétroagir au 15...
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