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27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 10 février 1994 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19bis, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 3 février 1998, 10 juin 2001, 18 février 2003, 11 juillet 2003, 27 avril 2004, 13 février 2009 et 12 octobre 2010;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 février 1994 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Collège réuni des 4 février 1999, 23 mai 2002, 28 avril 2005 et 15 décembre 2011;

Vu le protocole 2018/6 du 13 juillet 2018 du comité de secteur XV;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2018;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique,

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Collège réuni du 10 février 1994 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est remplacé comme suit :

Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel statutaire et contractuel des services du Collège réuni et de l'Office...

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