27 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au registre des associations et au guichet des associations

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, article 4, rétabli par le décret du 23 juin 2023, article 4/2, § 1er, alinéa 2, inséré par le décret du 23 juin 2023, article 4/3, alinéas 1er et 2, inséré par le décret du 23 juin 2023 ;

- le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article II.7, alinéa 9, inséré par le décret du 23 juin 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 juin 2023.

- la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2023/081 le 18 juillet 2023.

- l'Autorité de protection des données a rendu l'avis n° 65/2023 le 8 septembre 2023.

- le 13 octobre 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 18 octobre 2023 de ne pas formuler d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. agence Flandre Numérique : l'agence, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ;

  2. décret du 18 juillet 2008 : le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ;

  3. administration flamande : l'administration flamande visée à l'article I.3, 2°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.

Art. 2. L'agence Flandre Numérique a été désignée comme l'entité, visée à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 18 juillet 2008.

Art. 3. L'administration flamande, les communes et les provinces fournissent les données visées à l'article 4/2, § 1er, alinéa 1er, du décret du 18 juillet 2008 à l'agence Flandre Numérique au plus tard le 31 décembre 2027, de préférence par l'intermédiaire de l'intégrateur de services flamand visé à l'article 3, § 1er, du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un...

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