27 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les pluies abondantes survenues les 5 et 6 juin 2022 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- les IRM (Institut royal météorologique) et la VVM (Société flamande de l'Environnement) ont rendu un avis le 31 mars 2023 et le 20 juin 2023.

- le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 25 octobre 2023.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- les 5 au 6 juin 2022, des pluies abondantes sont survenues sur le territoire de la Région flamande.

- les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel.

- l'IRM et la VMM confirment dans leur avis que le critère de reconnaissance scientifique d'une période de retour d'au moins 30 ans a été rempli.

- l'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les pluies abondantes survenues les 5 et 6 juin 2022 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art. 2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux 6 villes et communes suivantes :

  1. Gingelom

  2. Heusden-Zolder

  3. Houthalen-Helchteren

  4. Landen

  5. Lievegem

  6. Léau

    Art. 3. Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

    Art. 4. L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en...

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