27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Trooz
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « le décret électricité »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'ALE, devenue ensuite TECTEO, en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Trooz, jusqu'au 26 février 2023;
Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité à RESA, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de l'apport de sa branche d'activité « gestion de réseau de distribution électricité », réalisé en 2014 par TECTEO;
Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021;
Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;
Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, publié à la fin de l'année 2021 sur le site internet de la commune de Trooz et transmis à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution « électricité » actuellement actifs en Région wallonne;
Vu la délibération, datée du 21 février 2022, du Conseil communal de la commune de Trooz, proposant la désignation de RESA en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour son territoire, à compter de l'échéance de la désignation en cours;
Vu le dossier de candidature de RESA à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de cette commune, transmis à la CWaPE par courrier daté du 1er juillet 2022;
Vu l'avis CD-22i01-CWaPE-0913 de la CWaPE, rendu le 1er septembre 2022 et réceptionné le 2 septembre 2022;
Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;
Considérant que la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI