27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
Convention collective de travail du 28 juin 2021
Prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020 (Convention enregistrée le 13 août 2021 sous le numéro 166446/CO/109)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, y compris les ouvriers et ouvrières à domicile.
CHAPITRE II. - Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus et fait suite à la convention collective de travail du 25 février 2021 contenant la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020 (numéro d'enregistrement 164271/CO/109).
CHAPITRE III. - Formation et emploi/Groupes à risque
Art. 3. Les dispositions de la convention collective de travail du 26 juin 2019 concernant la formation et l'emploi (numéro d'enregistrement 153300/CO/109) sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021, adaptée à la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
Un effort de formation sectoriel équivalant à 2 jours en moyenne par an et par équivalent temps plein est prévu. Les partenaires sociaux prévoient la trajectoire de croissance suivante pour augmenter le nombre de jours de formation afin de contribuer à...
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