27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant l'annexe II à la convention collective du travail du 3 décembre 2020 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2006 et la convention collective de travail du 26 septembre 2008, modifiées dernièrement par les conventions collectives de travail du 20 mai 2014 et du 6 juin 2018 relatives à l'institution d'un fonds sectoriel pour le 2ème pilier de pension des ouvriers du secteur du nettoyage (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant l'annexe II à la convention collective du travail du 3 décembre 2020 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2006 et la convention collective de travail du 26 septembre 2008, modifiées dernièrement par les conventions collectives de travail du 20 mai 2014 et du 6 juin 2018 relatives à l'institution d'un fonds sectoriel pour le 2ème pilier de pension des ouvriers du secteur du nettoyage.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le nettoyage

Convention collective de travail du 16 juin 2021

Modification de l'annexe II à la convention collective du travail du 3 décembre 2020 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2006 et la convention collective de travail du 26 septembre 2008, modifiées dernièrement par les conventions collectives de travail du 20 mai 2014 et du 6 juin 2018 relatives à l'institution d'un fonds sectoriel pour le 2ème pilier de pension des ouvriers du secteur du nettoyage (Convention enregistrée le 18 août 2021 sous le numéro 166559/CO/121)

Article 1er. L'article 15, § 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

§ 2. Liquidation du compte individuel en cas de rachat ou de transfert

Si après sa sortie, l'affilié demande la liquidation de ses comptes individuels en raison de son souhait de transférer ses réserves acquises conformément à l'une des options prévues à l'article 15, § 1er ou de les racheter dans les conditions autorisées, le montant à transférer ou à liquider correspondra aux réserves acquises sur les comptes individuels, sans toutefois pouvoir être inférieur à la garantie de rendement légale calculée à la date de la sortie. Le déficit éventuel est prélevé :

- pour les montants...

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