27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43/15 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail nos 43bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996, 43octies du 23 novembre 1998, 43nonies du 30 mars 2007, 43decies du 20 décembre 2007, 43undecies du 10 octobre 2008, 43duodecies du 28 mars 2013, 43terdecies du 28 mars 2013 et 43quater decies du 26 mai 2015 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail de rendre la présente convention collective de travail obligatoire, à l'exception des articles 3, 5 et 6;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont rendus obligatoires les articles 1, 2, 4, 7, 8 et 9 de la convention collective de travail n° 43/15 du 15 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° s 43 bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996, 43octies du 23 novembre 1998, 43nonies du 30 mars 2007, 43decies du 20 décembre 2007, 43undecies du 10 octobre 2008, 43duodecies du 28 mars 2013, 43terdecies du 28 mars 2013 et 43quater decies du 26 mai 2015.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Conseil national du Travail
Convention collective de travail n° 43/15 du 15 juillet 2021
Modification de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail nos 43bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996, 43octies du 23 novembre 1998, 43nonies du 30 mars 2007, 43decies du 20 décembre 2007, 43undecies du 10 octobre 2008, 43duodecies du 28 mars 2013, 43terdecies du 28 mars 2013 et 43quater decies du 26 mai 2015 (Convention enregistrée le 7 septembre 2021 sous le numéro 166972/CO/300)
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Vu le cadre d'accords conclu le 25 juin 2021 au sein du Groupe des Dix;
Vu la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, enregistrée le 16 mai 1988, sous le numéro 20666, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail nos 43bis du 16 mai 1989, enregistrée le 25 mai 1989 sous le numéro 23350, 43ter du 19 décembre 1989, enregistrée le 29 décembre 1989 sous le numéro 24679, 43quater du 26 mars 1991, enregistrée le 11 avril 1991 sous le numéro 26806, 43quinquies du 13 juillet 1993, enregistrée le 26 juillet 1993 sous le numéro 33206, 43sexies du 5 octobre 1993, enregistrée le 15 octobre 1993 sous le numéro 33902, 43septies du 2 juillet 1996, enregistrée le 3 juillet 1996 sous le numéro 42146, 43octies du 23 novembre 1998, enregistrée le 11 décembre 1998 sous le numéro 49605, 43nonies du 30 mars 2007, enregistrée le 13 avril 2007 sous le numéro 82500, 43decies du 20 décembre 2007, enregistrée le 8 janvier 2008 sous le numéro 86251, 43undecies du 10 octobre 2008, enregistrée le 6 novembre 2008 sous le numéro 89461, 43duodecies du 28 mars 2013, enregistrée le 10 avril 2013 sous le numéro 114500, 43terdecies du 28 mars 2013 enregistrée le 10 avril 2013 sous le numéro 114501 et 43quater decies du 26 mai 2015 enregistrée le 5 juin 2015, sous le numéro 127223;
Considérant que le cadre d'accords, conclu le 25 juin 2021 au sein du Groupe des Dix, prévoit d'augmenter par l'intermédiaire d'adaptations distinctes à la convention collective de travail n° 43, le revenu minimum mensuel moyen garanti aux 1er avril 2022, 2024 et 2026;
Considérant que conformément au cadre d'accords précité, il convient, pour la première étape, de porter, à partir du 1er avril 2022, le revenu minimum mensuel moyen garanti, à un montant unique avec pour effet de supprimer les conditions d'âge et d'ancienneté actuelles de la convention collective de travail n° 43. A cette fin, le montant du revenu minimum mensuel moyen garanti est augmenté de 76,28 EUR brut;
Considérant que conformément au cadre d'accords précité, à partir des 1er avril 2024 et 2026, le revenu minimum mensuel moyen garanti sera chaque fois augmenté de 35 EUR brut;
Considérant qu'il convient de mettre ces différentes étapes à exécution;
Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes :
- la Fédération des...
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