27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « Coronavirus » (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « Coronavirus ».
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 21 juin 2021
Engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « Coronavirus » (Convention enregistrée le 13 août 2021 sous le numéro 166443/CO/111)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et qui entrent dans le champ d'application du régime de pension sectoriel social tel que défini à l'article 1er de la convention collective de travail du 16 décembre 2019 modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité (avec numéro d'enregistrement 156837/CO/111).
Art. 2. Cette convention collective de travail complète les conditions particulières du règlement de solidarité en annexe 4 de la convention collective de travail du 16 décembre 2019 par des dispositions temporaires dans le cadre des mesures résultant du « Coronavirus ».
Art. 3. § 1er. La prestation de solidarité envisageant la poursuite du...
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