27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi d'un subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69 bis, 1° ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) ;

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 juillet 2021 ;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 28 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. Le ministre : la Ministre de l'Intérieur ;

  2. Administration : la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur ;

  3. Violences intrafamiliales : toute forme de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui se produit au sein du foyer ou entre anciens membres du même foyer, que l'auteur partage ou non la même résidence avec la victime ;

  4. Réseau local VIF : l'approche multidisciplinaire au niveau local ayant pour objectif la prise en charge optimale de la situation de violence intrafamiliale ;

  5. Ménage : le ménage constitué soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun ;

  6. Diagnostic local de sécurité : l'analyse réalisée en termes de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminés - dans le but de mieux cerner les enjeux et défis, d'identifier les facteurs de risque au niveau local et de contribuer à déterminer les actions susceptibles de...

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