27 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les panneaux solaires photovoltaïques, les panneaux solaires thermiques et les chauffe-eaux solaires, les pompes à chaleur et la démolition et la reconstruction de bâtiments sur tout le territoire de la Belgique. - Erratum

Au Moniteur belge du 31 mars 2022, n° 87, acte n° 2022/31427, pages 26190 :

- à la page 26190, dans l'alinéa 5, 2e tiret du texte néerlandais du commentaire de l'article 1er dans le Rapport au Roi, il faut lire "de bedoelde handelingen moeten betrekking hebben op een gebouw, dat na uitvoering van de werken van afbraak en heropbouw, op het moment van de eerste inbezitneming of de eerste ingebruikneming, wordt gebruikt als enige en hoofdzakelijk eigen woning" au...

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