27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité des experts sur le climat

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret « Climat » du 20 février 2014, article 25, § § 1er, alinéa 3, et 2;

Vu le rapport du 10 mars 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mars 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Climat;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La désignation des membres du Comité des experts, créé par l'article 23 du décret « Climat » du 20 février 2014, a lieu à la suite d'un appel public à candidatures.

Au moins trois mois avant l'échéance des mandats à pourvoir, l'Agence wallonne de l'air et du climat, ci-après dénommée l'Agence, publie l'appel à candidatures sur son site internet et relaie cet appel par courrier aux universités belges francophones, ainsi qu'aux principales organisations actives dans les domaines concernés.

Art. 2. Les experts intéressés sont invités à communiquer leur candidature à l'Agence par courriel, dans le mois de la publication de l'appel.

La candidature est accompagnée :

  1. d'un curriculum vitae détaillé précisant la ou les expertises qu'ils souhaitent mettre en valeur dans le cadre de l'appel à candidatures;

  2. d'une liste des publications appropriées ou de récompenses;

  3. de tous les autres documents qu'ils jugent nécessaires pour démontrer leur expertise;

  4. d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'absence de conflits d'intérêt, actuels ou potentiels, en lien avec les domaines dans lesquels le Comité est appelé à apporter son expertise et rendre des avis;

  5. d'une lettre de motivation.

    Les experts disposent d'une expérience d'au moins 5 ans au niveau belge dans un ou plusieurs domaines visés à l'article 25, § 1er, alinéa 2, du décret « climat » du 20 février 2014.

    Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT