27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017 reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des tuileries
Convention collective de travail du 27 juin 2017
Conditions de travail
(Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142079/CO/113.04)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la Sous-commission paritaire des tuileries.
Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Salaires horaires
Art. 2. Catégories et salaires horaires minimums bruts au 1er janvier 2017 :
Cat. Functie/Fonction Uurloon/Salaire horaire1 KuiserHandlangerStarter/NettoyeurManoeuvreDébutant 14,532 Uitzoeker droge productenVerpakker-stapelaar/Trieur de produits secsPalettiseur 14,673 Toezichter invoer kleiKleivoorbereiding/Contrôleur d'entrée d'argilePréparation de mélange 14,714 Losser en sorteerder/Défourneur et trieur 14,815 Vormer hulpstukkenWaterzuivering/Production d'accessoiresEpuration d'eau 14,896 Geschrapt/Aboli 7 VakmanMecanicien en elektricien 1ste klasseMachinebedienerVuller manueel en controle/Ouvrier qualifiéMécanicien et électricien de 1ère classeConducteur de machineEnfourneur manuel et contrôleur 15,058 Waker oven en drogerijen/Veilleur four et séchoirs 15,269 Mecanicien en elektricien 2de klasse/Mécanicien et électricien de 2ème classe 15,2810 Voorman/Surveillant 15,3211 Mecanicien en elektricien 3de klasseMeerstergast en ploegleider/Mécanicien et électricien de 3ème classeContremaître et chef d'équipe 15,42
A partir du 1er juin 2017 tous les salaires horaires seront augmentés de 16 cents.
Art. 3. Débutant : Un débutant est un ouvrier qui rejoint une des sociétés sous n'importe quel type de contrat, à l'exception du travail étudiant (voir article 6). L'ouvrier qui part d'une usine vers une autre n'est pas considéré comme débutant. On établit une distinction dans l'obtention du salaire de fonction entre un ouvrier de production et un ouvrier technique. L'ouvrier de production débute au salaire de départ catégorie 1 et reçoit à partir de la 5ème semaine la différence de salaire correspondant à son salaire de fonction payée sous forme de prime. Après 6 mois dans cette fonction il/elle reçoit un salaire correspondant à cette fonction. Un ouvrier technique démarre au salaire de départ catégorie 1 et ne reçoit aucune prime. Son salaire évolue de la catégorie 1 à la catégorie 4 après 6 mois et après 12 mois il/elle reçoit le salaire de la catégorie 7.
Art. 4. Eclaircissement classes de fonctions catégorie 9 et catégorie 11
- Catégorie 9 : mécanicien/électricien 2ème classe, est capable de finir de manière autonome des tâches variées et/ou complexes. Il est également capable de finir indépendamment des tâches nouvelles sur la base d'un plan, de la documentation technique ou une description de mission. Par "finition indépendante" il est sous-entendu que par la connaissance et le savoir propre et après achèvement d'une mission, les installations/machines effectuées ou leurs adaptations, sont décrites selon fonctionnement, et sont pourvues des instructions de travail nécessaires (spécifications techniques incluses si nécessaire). La rédaction de la documentation technique (plans électriques et mécaniques, schémas) fait également partie des capacités de base.
- Catégorie 11 : mécanicien/électricien 3ème classe, est identique à la 2ème classe pour ce qui concerne les compétences de base, mais dirigent en plus quotidiennement une équipe de plus de 2 travailleurs.
Art. 5. En ce qui concerne cette répartition des fonctions exercées dans les usines par les ouvriers dans les différentes classes, il est déterminé que la répartition est effectuée par la direction et que la répartition est évaluée une fois par an au mois de janvier. Cette répartition est communiquée en direct par la direction aux personnes concernées.
Art. 6. La rémunération des étudiants est fixée à un pourcentage du salaire prévu pour la catégorie 1. Les pourcentages suivants sont d'application :
1ste jaar student of volgend jaar student die geen 4 weken cumulactiviteit heeft opgebouwd 65 pct. 1ère année de travail étudiant ou année suivante mais sans avoir atteint un cumul de 4 semaines d'activités 65 p.c.2de jaar student met minimaal 4 weken gecumuleerde activiteit in de voorgaande jaren 70 pct. 2ème année en étudiant avec au minimum un cumul de 4 semaines d'activités l'année précédente 70 p.c.3de keer student met minimaal 4 weken gecumuleerde activiteit als 2de jaars 75 pct. 3ème fois étudiant avec au minimum 4 semaines d'activités cumulées en tant que 2ème année de travail étudiant 75 p.c.4de keer student met minimaal 4 weken gecumuleerde activiteit als 3de jaars 80 pct. 4ème fois étudiant avec au minimum 4 semaines d'activités, cumulées en tant que 3ème année de travail étudiant 80 p.c.
CHAPITRE III. - Travail en équipes
Art. 7. Les ouvriers travaillant en trois équipes successives bénéficient d'une prime de 8 p.c. calculée sur le salaire effectif. Les sursalaires éventuellement accordés pour le travail du dimanche, sont exclus du calcul.
Seuls les ouvriers qui travaillent en trois équipes discontinues avec une interruption au milieu et à la fin de la semaine bénéficient d'une prime de 8 p.c...
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