Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 14 bis, remplacé par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 novembre 2021;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 29 novembre 2021;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 10 décembre 2021;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 17 décembre 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'objectif budgétaire pour l'année 2022 a été fixé sans l'impact d'une indexation des plafonds des tickets modérateurs et que par conséquent, une adaptation l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est donc nécessaire afin de prévoir une suspension de l'indexation de plein droit de ces plafonds des tickets modérateurs au 1er...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT