27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, les articles 1er, § 1er, alinéas 1 et 2, insérés par la loi du 7 février 2014 et 5 du 23 décembre 2009 ;

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, article 3, § 2, inséré par la loi du 1 mai 2006 ; 16, § 4, remplacé par la loi du 1er mai 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 mai 2021;

Vu l'avis 70.225/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

TITRE I. - DISPOSITIONS MODIFICATIFS

Article 1er. L'intitulé du Titre 1 de l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes est complété par les mots : « et des Directives déléguées fixées en vertu de l'article 1a de la décision-cadre 2004/757/JAI ».

Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

« 2. Cet arrêté règle également la transposition de:

  1. la Directive déléguée (UE) 2020/1687 de la Commission du 2 septembre 2020 modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de la nouvelle substance psychoactive N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition du terme « drogue » ».

    Art. 3. Dans l'article 2 du même arrêté, dans le 24°, les mots « le conditionnement et le reconditionnement » sont remplacés par les mots « ainsi que le conditionnement et le reconditionnement, lorsque ces derniers peuvent entraîner une perte de produits au cours de ce processus ».

    Art. 4. Dans l'article 3, § 2 du même arrêté, dans la disposition sous 3°, les modifications suivantes sont apportées :

  2. les mots « et IVc » sont insérés entre les mots « annexe Ic » et les mots « , à l'exception »

  3. les mots « article 23 » sont remplacés par les mots « articles 23, 24, 26, 27 et 28 » ;

  4. les mots « 4, » sont abrogés.

    Art. 5. L'article 6, § 2 du même arrêt est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    Par exception à l'alinéa précédent, la culture de la plante de cannabis est autorisée dans la mesure où elle a lieu dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.

    Art. 6. Dans l'article 7, § 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  5. l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

    L'autorisation accordée à des fins scientifiques ou analytiques est uniquement valable pour un seul lieu d'activités.

    ;

  6. dans l'alinéa 2, les mots « et 2 » sont insérés entre les mots « l'alinéa 1er » et les mots « , l'autorisation » ;

  7. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 :

    L'autorisation accordée à des fins éducatives est valable pour un ou plusieurs lieux d'activités.

    Art. 7. Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  8. le 2° est complété par les mots « qui, toutefois, doivent être temporaires et d'une durée aussi courte que possible compte tenu de leur nécessité » ;

  9. l'article est complété par le 6° rédigé comme suit :

    6° l'acquisition et la possession pour le compte et sous la responsabilité du titulaire d'une autorisation, des produits énumérés à l'annexe III en vue de leur destruction conformément à la législation applicable en matière de déchets.

    .

    Art. 8. L'article 9, § 1 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    Lorsque le demandeur est une personne morale et que les produits sont conservés par une autre personne morale, au moins une personne désignée comme responsable représente cette seconde personne morale.

    .

    Art. 9. Dans l'article 11, § 2 du même arrêté, dans la disposition sous 1°, le mot « 40 » est remplacé par les mots « 40, § 1 ».

    Art. 10. L'article 12, § 2 du même arrêté est complété par trois alinéas rédigés comme suit :

    L'AFMPS peut envoyer une demande d'information ou effectuer une inspection, avant qu'une décision soit prise sur l'octroi d'une autorisation.

    Le délai visé au premier alinéa est suspendu :

    a) lorsqu'une demande d'information a été envoyée : à partir du moment où la demande d'information a été envoyée jusqu'au moment où le demandeur a répondu à la demande d'information

    b) lorsqu'une inspection est effectuée : à partir du moment où la notification de l'inspection est faite jusqu'au moment où le rapport d'inspection est transmis au demandeur

    S'il n'est pas répondu à la demande d'information visée à l'alinéa précédent dans...

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