27 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69bis ;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2017
Arrête :
TITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
Administration : la Direction Générale Sécurité et Prévention.
-
Commune : ville ou commune bénéficiant d'un plan.
-
Conseiller local : membre de l'Administration chargé de soutenir et de suivre les autorités locales dans la conception, l'exécution et l'évaluation de leur politique de sécurité et de prévention intégrale et intégrée.
-
plan : plan stratégique de sécurité et de prévention
-
sentiment d'insécurité : évaluation par l'individu des risques personnels qu'il court et la peur que lui-même, ou l'un de ses proches, soit victime d'un acte de violence ; préoccupation générale quant aux conséquences de la délinquance sur la société.
-
approche intégrée et intégrale : approche visant à aborder un phénomène, une problématique dans sa globalité et via différents instruments et mesures cohérents et harmonisés, axés tant sur la prévention, la répression que le suivi.
-
Analyse-SWOT : instrument qui répertorie les activités et prestations d'un service, d'un phénomène en vue de l'amélioration de l'organisation via l'utilisation d'un tableau reprenant quatre dimensions : les points forts, les points faibles, les opportunités et les craintes.
-
processus de radicalisation à portée violente: processus influençant un individu ou un groupe d'individus de telle sorte que cet individu ou ce groupe d'individus soit mentalement préparé ou disposé à commettre des actes terroristes
-
extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'Etat de droit
-
nuisances sociales : facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social. Il s'agit des incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
-
engagement : acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, une dette ou dépense à charge du budget communal.
L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel il est intervenu.
-
solde : différence entre le montant du crédit annuel octroyé et le montant justifié et accordé après contrôle financier.
-
affectation : il faut entendre par « affectation » le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais administratifs, frais de déplacement, frais d'équipement et de formation, et investissements.
-
dépenses éligibles : dépenses arrêtées ou encore dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire
-
dépense opportune : une dépense est considérée comme « opportune » dès lors qu'un lien direct peut être établi avec un ou plusieurs des objectifs opérationnels du plan.
-
pièces justificatives : factures émanant de fournisseurs externes, bons de commande émanant de la commune, déclarations de créances circonstanciées, factures internes et autres documents précisés à l'annexe 3 reprenant les modalités pratiques de justification des dépenses.
-
preuve de paiement : copies d'extraits bancaires ou pièce acquittée par le bénéficiaire, ou tout autre document précisé à l'annexe 3 qui atteste que les dépenses ont bien été payées.
TITRE II. - Appel à projets et priorités
CHAPITRE Ier. - Modalités d'introduction & Contenu
Art. 2. Les plans sont conclus du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et leur période d'introduction est fixée jusqu'au 31 mars 2018.
Art. 3. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent par voie électronique la décision du Conseil Communal et le projet de plan
Art. 4. Les communes respectent les procédures spécifiques d'introduction élaborées par l'Administration.
Art. 5. La Commune mène un moniteur local de sécurité avec les moyens qui lui sont alloués dans le cadre de son plan (suivant les procédures spécifiques élaborées par l'Administration).
Art. 6. Sur base de son Diagnostic Local de Sécurité, la commune établit une liste exhaustive des phénomènes présents sur son territoire, choisit les priorités qu'elle souhaite développer dans le cadre de son plan et motive son choix.
Art. 7. Dans le cadre des objectifs visés dans l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs gardiens de la paix, et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 8 et 9 du présent arrêté, les priorités visées à l'article 6 relèvent des domaines suivants :
Les incivilités : facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social. Il s'agit d'incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et des nuisances publiques liées à l'usage de drogue;
La criminalité violente, l'atteinte à l'intégrité de la personne et la discrimination :
o Racisme, discrimination et extrémisme (dont délits de haine
o Violence à l'encontre des fonctions représentatives de l'autorité (métiers de la sécurité)
o Violence intrafamiliale
o Délinquance sexuelle
o Violence entre partenaires
o Violence juvénile
o Violence liée aux bandes urbaines
o Violence envers les enfants
o Violence envers les personnes âgées (seniors)
o Violence dans les transports en commun
o Violence en milieu scolaire
o Violence lors des événements et des manifestations publiques
o Violence à l'encontre d'homosexuels et de transgenres
o Violence liée à l'honneur et les mariages forcés
la criminalité contre les biens :
o Le cambriolage
o L'extorsion
o Le vol avec violence
o le vol à main armé
o Le vol de et dans véhicules
o Le vol de vélo
o Le vol à l'étalage
o Le vol à la tire
o Le vol par ruse
Le terrorisme et la radicalisation à portée violente ;
le crime organisé
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI