27 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 8, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 11 novembre 1967, et l'article 11, § 2, alinéa 5, 1°, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 1967;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 13, § 1er ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l'article 169, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2002 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;
Considérant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;
Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;
Considérant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;
Considérant la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public ;
Considérant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;
Considérant l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public ;
Considérant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption ;
Considérant l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses ;
Considérant l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Considérant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public ;
Considérant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ;
Considérant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;
Considérant l'arrêté royal du 20...
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