27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prime de reconnaissance dans les entreprises non conventionnées (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prime de reconnaissance dans les entreprises non conventionnées.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 23 novembre 2021
Prime de reconnaissance dans les entreprises non conventionnées (Convention enregistrée le 9 décembre 2021 sous le numéro 168732/CO/116)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers, ci-après dénommés « le(s) travailleur(s) » des entreprises non conventionnées ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par « travailleurs », sont visés : les travailleurs masculins et féminins.
Par « entreprises non conventionnées » on entend : les entreprises non liées, quant à l'éventuelle augmentation du pouvoir d'achat durant la période 2021-2022, par une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives de travail.
Art. 2. Prime de reconnaissance
Une prime de reconnaissance unique de 200 EUR net est octroyée sous la forme d'une prime corona selon les modalités prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail.
Art. 3. Modalités
La prime de reconnaissance est octroyée au plus tard le 31 décembre 2021.
La prime de reconnaissance sera octroyée à tous les travailleurs en service au 1er novembre 2021.
La prime de reconnaissance sera octroyée au prorata :
- du régime de travail pendant la période de référence;
- des prestations effectives et des assimilations selon la convention collective de travail sectorielle concernant la prime de fin d'année...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI