27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative à la prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes » (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative à la prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes ».
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 21 octobre 2021
Modification de la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative à la prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes » (Convention enregistrée le 25 novembre 2021 sous le numéro 168379/CO/140)
CHAPITRE Ier. - Cadre juridique
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2021-2022.
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique :
1) aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire pour le déménagement (SCP 140.05);
2) aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1).
CHAPITRE III. - Prime syndicale
Art. 3. L'article 3 de la convention collective de travail du 26 septembre 2019 conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du «...
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