27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016 (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
ANNEE BUDGETAIRE 2016
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget
§ 1er. Fixation des crédits d'engagement
Article 1er. Les crédits d'engagement alloués par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2016, s'élèvent à 10.122.114.000,00 euros.
§ 2 Fixation des engagements à charge des crédits d'engagement
Art. 2. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 9.978.573.067,28 euros.
Art. 3. Les articles 8 et 9 du dispositif du décret du 10 décembre 2015 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016 ont autorisé l'engagement des rémunérations des personnels administratif et enseignant en cas d'insuffisance ou d'absence de crédits d'engagements.
Il a été fait usage de cette autorisation pendant l'exercice 2016 à concurrence de 55.726.246,82 d'euros.
Pour couvrir ces engagements de l'année budgétaire 2016 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 55.726.246,82 euros.
Art. 4. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 143.540.932,72 euros Conformément aux dispositions de l'article 28 § 1er du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, ce montant est annulé.
§ 3. Fixation des fonds budgétaires d'engagement
Art. 5. Les fonds budgétaires ont été estimés pour les engagements de l'année budgétaire 2016 à 80.597.000,00 euros.
Toutefois, conformément à l'article 7,2°, alinéa trois du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, les dépenses sont limitées par les recettes réellement perçues affectées aux fonds budgétaires augmentées, le cas échéant, du solde réel reporté de l'exercice précédent.
Les recettes réellement perçues pendant l'année s'établissent à 74.713.873,05 euros.
Compte tenu de ces recettes, du solde de départ au 1er janvier 2016 qui s'établit à 48.225.825,27 euros et des annulations de visas s'établissant à 716.064,38 euros, le disponible en engagements à charge des fonds budgétaires s'élève pour l'année 2016 à 123.655.762,70 euros.
Par dérogation à l'article 7,2° alinéa trois du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement, l' article 16 du décret du 10 décembre 2015 contenant le budget...
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