27 AVRIL 2017. - Règlement développant l'initiation au théâtre et à la danse auprès du public scolaire par le biais d'animations, dénommé « Initiation scolaire »
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, une subvention peut être allouée aux compagnies théâtrales et de danse professionnelles suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement.
Art. 2. Il ne peut être introduit par un même théâtre et/ou compagnie théâtrale plus d'une demande d'obtention de subvention par année civile et par type de subvention, une coproduction étant entendue comme une demande à part entière.
Les noms et adresses des partenaires financiers et des coproducteurs impliqués dans le projet, ainsi qu'une copie du contrat de coproduction doivent être fournis.
Art. 3. La demande est à introduire dès que les animations sont planifiées, confirmées ou déjà réalisées. Un dossier pédagogique complet doit impérativement être joint à la demande. Le dossier complet et les justificatifs seront introduits auprès de la Commission communautaire française au plus tard trois mois après l'activité.
A peine de forclusion, toute demande de subvention est introduite, via les formulaires qui se trouvent en annexes 1 et 2 du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 septembre de l'année civile durant laquelle le spectacle et les animations ont lieu.
Si toutes les animations ont déjà eu lieu, toute demande de subvention est introduite, via l'intégralité des formulaires qui se trouvent en annexes 1 à 6 du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 septembre de l'année civile durant laquelle le spectacle et les animations ont lieu.
Art. 4. § 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
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Compagnie théâtrale : théâtre subventionné, théâtre non subventionné, association sans but lucratif exerçant une activité à caractère théâtral.
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Compagnie de danse : compagnie de danse subventionnée, compagnie de danse non subventionnée, association sans but lucratif exerçant une activité dans le secteur de la danse.
§ 2. La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales et aux compagnies de danse dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui y exercent leur activité principale, et qui doivent être considérées comme relevant exclusivement des compétences de la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution.
§ 3. Pour ses activités et sa gestion, la...
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