27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 2. Dans l'article 318, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois des 20 juillet 2006 et 21 décembre 2013, les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".
Art. 3. Dans l'article 320, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "le contrôleur des contributions du ressort" sont remplacés par les mots "un agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 4. A l'article 322 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "un titre supérieur à celui d'attaché";
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dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "grade de directeur" sont remplacés par les mots "titre de conseiller" et les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".
Art. 5. Dans l'article 354, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 15 mars 1999 et 24 décembre 2002, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 6. Dans l'article 355, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 7. Dans l'article 356, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 8. A l'article 366 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus";
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dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 et 3, les mots "directeur van de belastingen" sont emplacés par les mots "adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen";
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dans l'alinéa 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 9. Dans l'article 367 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 10. Dans l'article 374, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 15 mars 1999 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui d'attaché".
Art. 11. Dans l'article 375, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 12. Dans l'article 376 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 13. Dans l'article 376ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 14. Dans l'article 376quinquies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 29 avril 2013, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 15. Dans le texte néerlandais de l'article 398 du même Code, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Art. 16. Dans l'article 410, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 17. Dans l'article 413bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur des contributions" sont chaque fois remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 18. Dans l'article 413ter, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 19. A l'article 413quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs des contributions" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 20. Dans l'article 413sexies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 21. Dans l'article 413septies, alinéa 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 22. Dans l'article 417 du même Code, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 23. Dans l'article 420, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 24. Dans l'article 421, § 1er, du même Code, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Art. 25. A l'article 421bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 26. Dans l'article 433, § 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Art. 27. Dans l'article 435 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, les mots "receveurs des contributions directes" sont remplacés par le mot "receveurs".
Art. 28. Dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Art. 29. Dans l'article 442 du même Code, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Art. 30. A l'article 442bis du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, les mots "receveurs des contributions" sont remplacés par le mot "receveurs";
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dans le paragraphe 3, les mots "receveur des contributions" sont chaque fois remplacés par le mot "receveur".
Art. 31. Dans l'article 445, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 32. Dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du grade d'inspecteur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du titre de conseiller".
Art. 33. Dans l'article 461, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 34. Dans l'article 462 du même Code, rétabli par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Art. 35. Dans l'article 499, 2°, du même Code, les mots "à l'agent chargé du contrôle du cadastre où l'immeuble est situé" sont remplacés par les mots "à l'agent dirigeant du service chargé du traitement des réclamations contre les revenus cadastraux".
Art. 36. Dans l'article 501 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale ayant le grade de contrôleur au moins ou par un agent chargé spécialement...
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