27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de membres du personnel sanctionnateur habilités à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la Direction Liège-Verviers

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;

Considérant qu'il y a lieu de désigner deux membres du personnel habilités à prononcer les amendes administratives prévues à l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés comme membres du personnel sanctionnateur :

- Mme Amandine Quointin;

- M. Dardan Vitija.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au...

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