27 AOUT 2018. - Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du micro-parc d'activités économiques de Jamoigne sur le territoire de la Ville de la commune de Chiny
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
Considérant la demande introduite par l'opérateur IDELUX relative à l'adoption d'un périmètre de préemption contenant des terrains nécessaires à la création du projet de Micro-parc d'activités économique de Jamoigne repris au programme pluriannuel visé, tels que délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé intitulé " Demande de périmètre de préemption » dressé le 20 avril 2018 ;
Considérant que la demande est introduite par un opérateur de catégorie A au sens du décret précité ;
Considérant que la demande introduite respecte le prescrit de l'article 49 du décret précité ;
Considérant qu'ils sont destinés à être intégrés dans un périmètre de reconnaissance conformément au programme pluriannuel d'investissements infrastructurels 2018-2019 de l'opérateur ;
Considérant le visa du Gouvernement du 29 janvier 2018 sur le programme pluriannuel d'investissement d'investissements infrastructurels de l'opérateur ;
Considérant que ce projet est repris au plan stratégique et contrat de gestion 2017 - 2019 de l'opérateur, tel que présenté à l'assemblée générale du 21 décembre 2016 ;
Considérant qu'en conséquence, la demande introduite rencontre l'hypothèse visée à l'article 48, alinéa 1er, c), du décret précité ;
Considérant que la demande est jugée complète et recevable ;
Considérant que les biens immobiliers visés par la demande sont repris au sein du projet de plan communal d'aménagement (PCA) " Micro ZAE de Jamoigne » révisant le plan de secteur du Sud - Luxembourg ; que l'élaboration de ce PCA a été approuvé par arrêté ministériel du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2012 ;
Considérant l'avis favorable de la DGO3, reçu le 6 juillet 2018 ;
Considérant l'avis favorable de la DGO4 reçu le 15 juin 2018 ;
Considérant que la demande de droit de préemption ne porte pas préjudice à d'autres projets en cours qui participent au développement économique, social, environnemental, énergétique ou patrimonial de la Région ;
Considérant que la procédure administrative, telle que décrite dans le...
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