26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er ;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mai 2022;
Vu la proposition du Conseil national de Sécurité de modifier la liste des personnes et entités annexée à l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mai 2022, sur base de la réévaluation de cette liste par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;
Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 11 octobre 2022 de la liste en Annexe 1redu présent arrêté ;
Considérant que les personnes mentionnées à la liste de l'Annexe 1redu présent arrêté ne sont plus suspectées de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ; que la radiation des noms de ces personnes de la liste en Annexe 1reau présent arrêté ne porte pas préjudice aux compétences des services judiciaires, de police, de renseignement et de sécurité et que les fonds et les ressources économiques des personnes mentionnées à la liste en Annexe 1reau présent arrêté doivent être dégelés et qu'il est à nouveau autorisé de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes ;
Considérant que la décision motivée du Conseil des ministres de radier les personnes figurant à la liste en Annexe 1reprécitées leur sera individuellement notifiée ;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La liste contenue à l'Annexe des personnes à supprimer dans la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de...
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