26 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA)

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), l'article 60 octies tel qu'inséré par le décret du 19 juillet 2021 portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale, de Recherche scientifique et d'Hôpitaux universitaires, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 4, § 1er et 20 ;

Considérant que les membres du jury ont formulé une proposition de règlement d'ordre intérieur à la Ministre de l'Enseignement supérieur le 5 octobre 2021,

Arrête :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA), annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 26 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

V. GLATIGNY

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA)

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA)

Article 1er. Dans le présent règlement d'ordre intérieur, l'emploi des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte, nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.

Composition du jury

Art. 2. § 1.- Le jury est constitué en application de l'article 60 octies du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), tel qu'inséré par l'article 4 du décret du 19 juillet 2021 portant diverses dispositions en...

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