26 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019, l'article 7;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre et le 4 octobre 2019;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 40.304.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 41.242.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Ministère de la Défense ; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré ; 18 - SPF Finances ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2019;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre, de la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 pour couvrir les dépenses liées à la cybersécurité;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 1er juin 2018 d'accorder de manière récurrente 1.089.000 euros au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre de la réforme des services d'inspection;
Considération la décision du Conseil des Ministres du 5 avril 2019 d'octroyer des...
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