26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 3, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2014 déterminant les conditions d'éligibilité des membres du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, les règles de leur élections, les règles de fonctionnement et la composition du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, ainsi que les frais de fonctionnement de la Commission des psychologues, du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, en exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 37, § 2 ;

Vu la proposition de la Commission des Psychologues du 19 octobre 2021,

Arrête :

Article 1er. Le montant...

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