26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la formation.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2024..
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire auxiliaire pour employés
Convention collective de travail du 6 juillet 2023
Formation (Convention enregistrée le 21 août 2023 sous le numéro 181682/CO/200)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200).
On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du "Chapitre 9 - Plans de formation" et du "Chapitre 12 - Investir dans la formation" de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses, ci-après dénommée "loi sur le Deal pour l'Emploi".
Art. 3. Droit individuel à la formation : nombre de jours de formation...
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