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26 MARS 2024. - Arrêté royal relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à exécuter l'article 5/2, § 2, de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, inséré par la loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux.

L'article 5/2, § 2, de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux Vous donne compétence pour préciser les exigences auxquelles doit répondre le coordinateur, ses fonctions et les modalités d'exécution de sa mission. Tel est l'objet des article 1, 2 et 3, section 1°, du présent arrêté.

Le rôle du coordinateur est principalement un rôle d'information pour lequel la compétence professionnelle est essentielle, une expérience professionnelle d'au moins un an dans le secteur postal est requise. Hormis cette exigence, le rôle de coordinateur peut être rempli soit en externe, soit en interne, par exemple par des personnes qui assument déjà un rôle similaire, comme les gestionnaires de transport ou les conseillers en prévention en matière de bien-être au travail.

Par les termes « suffisamment de temps et de moyens » tels que visés à l'article 1er, § 1er, du présent arrêté, on entend: un coordinateur peut travailler à temps plein ou à temps partiel, pour autant qu'il ou elle dispose de suffisamment de temps pour accomplir efficacement les missions qui lui sont assignées. Par exemple, le coordinateur doit avoir accès à un réseau au moyen duquel il peut informer par écrit les livreurs de colis de leurs droits et obligations ou il doit recevoir les outils avec lesquels il peut diffuser un texte écrit auprès des livreurs de colis. Il ou elle doit également pouvoir disposer des informations nécessaires pour établir un plan de vigilance. Par suffisamment de temps, on entend donc le temps minimum dont le coordinateur a besoin pour accomplir les missions qui lui sont confiées.

Par ailleurs, l'article 5/2, § 2, la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux Vous donne compétence pour déterminer le contenu, les conditions et les modalités de mise en oeuvre du plan de vigilance. Tel est l'objet des article 3, section 2°, du présent arrêté.

Il a été tenu compte des remarques faites par le Conseil d'Etat dans l'avis n° 75.004/4, du 27 décembre 2023.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de la Post,

P. DE SUTTER

Conseil d'Etat

section de législation

Avis 75.004/4 du 27 décembre 2023 sur un projet d'arrêté royal `relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants'

Le 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 27 décembre 2023 . La chambre était composée de Bernard Blero...

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