26 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, les articles 3, § 1, 1° et 8°, a), 4, alinéa 1er et 16, § 4, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal ;

Vu la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, article 8, § 2, 1° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2020 ;

Vu l'avis 68.481/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Poste et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal est complété comme suit :

Article 18bis

Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, par dérogation aux articles 8, §§ 1er et 2, 10, § 2, 4° et 15, les envois...

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