26 MARS 2021. - Arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 et 100 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2001 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service général d'appui policier ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 15 janvier 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 janvier 2021;

Vu le protocole de négociation n° @@@@ du Comité de Secteur II - Finances, conclu le @@@@ ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Détachement en Belgique

Article 1er. § 1er. Une indemnité mensuelle de 706,5 euros dont 412,05 euros pour indemnité de base et 294,45 euros pour avance sur frais de représentation active, est octroyée aux membres du personnel du Service public fédéral Finances qui sont détachés, en Belgique, par le Ministre des Finances auprès d'une représentation permanente de la Belgique.

Art. 2. L'indemnité est payée mensuellement et à terme échu.

En cas d'interruption de l'exercice de la fonction en rapport avec l'indemnité forfaitaire, le paiement de l'indemnité sera suspendu, pour autant que les charges ne sont plus supportées.

En cas de prestations réduites, l'indemnité forfaitaire est réduite proportionnellement.

Au terme de chaque trimestre, les membres du personnel détachés sont tenus de justifier selon les modalités prescrites par le ministre compétent, l'utilisation des avances sur frais de représentation active. Si le montant justifié est inférieur au montant total des avances, la différence entre le montant de l'indemnité et le montant justifié est récupérée par retenue ou remboursement.

Art. 3. L'indemnité est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT