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26 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.03 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 7 juin 2018 dans le cadre de l'Interreg V, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Interreg V Euregio Meuse-Rhin;

Axe 4 : Développement territorial;

Mesure 4.1 : Diminuer les effets d'entrave de la frontière pour les résidents et les institutions;

Intitulé : Moniteur Habitat transfrontalier, Parc immobilier et développement de nouveaux logements, Réserves de terrains à bâtir dans l'Euregio Meuse-Rhin;

Opérateur : LEM;

Article de base : 33.03.11;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04107,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits...

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