26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences en matière de passation, d'attribution et d'exécution des marchés publics relatifs au projet BeConnected à certains fonctionnaires dirigeants du Service public régional de Bruxelles (SPRB) et du Service régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF)

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994 ;

Vu les articles 68 et 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés ainsi que par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu les articles 36 et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles ;

Considérant l'ampleur du projet BeConnected et la nécessité de prévoir des délégations de compétences spécifiques et adaptées ;

Considérant le rétro-planning rigoureux auquel le projet est soumis et l'obligation d'assurer un déménagement effectif vers une Silver Tower opérationnelle pour le mois de novembre 2020 au plus tard ; que les marchés concernés dépendent des progrès de la construction de la Silver Tower et doivent être coordonnés avec eux ;

Considérant en outre que la crise du coronavirus pourrait impliquer des adaptations de procédure, de délais...

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