26 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre maximum de candidats pouvant être admis à la formation conduisant à certains titres professionnels particuliers pour l'année 2026
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 3, remplacé par le décret du 29 mars 2019.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- la Commission de planification flamande a rendu un avis les 11 et 12 décembre 2022.
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 31 janvier 2023.
- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.148/VR/3 le 27 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 relatif à la planification de l'offre médicale.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
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