26 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite
Rapport au Roi
Sire,
Par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, pris par Votre Majesté en application de la loi de pouvoirs spéciaux du 27 mars 2020 (I), un certain nombre de mesures ont été prises concernant le Conseil du contentieux des étrangers.
D'une part, les délais d'introduction et de traitement visés à l' article 1er de l' arrêté royal précité, qui expirent pendant la période de crise, dont la date de fin avait été fixée au 3 mai 2020, sont prolongés de 30 jours suivant la fin de cette période. D'autre part, l'article 2 de cet arrêté royal régit la procédure à suivre en ce qui concerne les demandes de suspension d'extrême urgence, les demandes de mesures provisoires d'extrême urgence et les procédures accélérée visées aux articles 39/77 et 39/77/1 de la loi du 15 décembre 1980. L'article 3 de l'arrêté royal précité offre la possibilité de traiter certaines demandes et certains recours sans traitement en audience publique pendant la période définie à l'article 2. L'article 4 de l'arrêté royal précité prévoit la transmission électronique de pièces de procédure et de pièces complémentaires. L'article 5 prévoit un mécanisme pour toutes les notifications et communications, qui élargit les possibilités électroniques et tient compte des particuliers qui ne peuvent pas utiliser de procédures électroniques.
Le date de fin de la période prévue pour les articles 2, 3, 4 et 5, a été fixée au 18 mai 2020 inclus dans l'article 2 de l'arrêté royal.
Le présent projet d'AR prolonge la période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'AR n° 19 du 5 mai 2020 jusqu'au 30 juin 2020.
Les mesures de l'AR n° 19 du 5 mai 2020 visent entre autres à répondre autant que possible aux difficultés de fonctionnement du Conseil du Contentieux des étrangers causées par l'arrêt progressif de la vie publique, économique et administrative, à la suite des prescriptions de sécurité plus sévères imposées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la menace du virus COVID-19 et des restrictions de la vie publique et de la liberté de mouvement qui en découlent.
Ces mesures ont notamment entrainé la suspension de toutes les audiences depuis le 18 mars 2020, à l'exception des affaires traitées en extrême urgence ou dans une procédure accélérée réglée par la loi. Cela a évidemment eu pour conséquence un net ralentissement du nombre d'arrêts prononcés. Les...
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