26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 14 décembre 2021
Octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (Convention enregistrée le 12 janvier 2022 sous le numéro 169346/CO/106.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. La présente convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime corona unique sous la forme de chèques consommation. Elle fixe les conditions et modalités d'octroi de la prime corona sous la forme de chèques consommation.
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021).
CHAPITRE III. - Octroi d'une prime corona unique
Art. 3. Une prime corona unique est accordée aux ouvriers qui sont en service dans l'entreprise le 30 novembre 2021.
Art. 4. La prime corona s'élève à un maximum de 400 EUR et est calculée au prorata de la période de service au cours de la période de référence du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 novembre 2021 inclus.
Art. 5. La prime corona est versée sous la forme d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI