26 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, les articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, modifiés par la loi du 23 décembre 2021 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, l'article 9, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2022 ;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 juin 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les articles 11 à 15 du chapitre 5, les articles 17 et 18 du chapitre 6 ainsi que l'article 20 du chapitre 7 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er juillet 2022 ;

Que la maîtrise de l'épidémie de COVID-19 exige de prendre les dispositions préparatoires nécessaires pour continuer à soutenir le personnel soignant et les hôpitaux, qui ont déjà été fortement impliqués et sollicités dans la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Qu'en effet, d'une part, les articles 11 à 15 mentionnés dans le chapitre 5 de la loi précitée, permettent de prendre des mesures urgentes pour gérer la prise en charge des patients COVID-19 dans les hôpitaux ;

Qu'il y a lieu de prolonger la possibilité de prendre ces mesures jusqu'à la fin de l'année afin de pouvoir gérer correctement les conséquences du déconfinement et le risque de reprise des contaminations, ainsi que les risques que cela représente pour les hôpitaux, et ainsi pouvoir continuer à assurer une bonne délivrance des soins au sein de ces hôpitaux ;

Que, d'autre part, les articles 17 et 18 mentionnés dans le chapitre 6 de cette même loi, permettent quant à eux de renforcer la capacité de dépistage des malades du COVID-19 en prévoyant la possibilité pour certains étudiants en soins de santé et certains professionnels de soins de santé, de venir prêter main forte au personnel de soins de santé habituellement compétent pour procéder aux actes médicaux de dépistage ;

Qu'enfin, l'article 20 mentionné dans le chapitre 7 de cette même loi, permet de prendre, moyennant certaines conditions...

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