26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune

 
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Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées;

Vu l'article 22, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 7 mai 2009 du Collège réuni de la commission communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées,

Arrêtent :

Article 1er. Pour l'année 2018...

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